Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 15 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00832
- Formation
- PPP Contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Du 15 avril 2025
5AF
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 24/00832 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6IX
[C] [R]
C/
S.A. MESOLIA HABITAT
- Expéditions délivrées à Me BENECH-LEGAY Me PUGET
- FE délivrée à Me BENECH-LEGAY
Le 15/04/2025
Avocats : Me Elise BENECH la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 3]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT EN DATE DU 15 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Anne Karine BOURCIER,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [R] né le 18 Février 1989 à [Localité 6] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5]
bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005463 du 12/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX
Représenté par Me Elise BENECH-LEGAY, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE :
S.A. MESOLIA HABITAT RCS BORDEAUX B 469 201 552 [Adresse 1] [Localité 4]
Représentée par Maître Léandra PUGET, membre de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au Barreau de Bordeaux
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Février 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE la SA MESOLIA HABITAT à réaliser des travaux de rénovation du hall d'entrée de la tour 3 de la résidence Eurofac, située [Adresse 7] à [Localité 5] (33), suite aux différentes fuites d'eau qui sont intervenues ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA MESOLIA HABITAT aux entiers dépens de la présente instance ;
REJETTE les demandes autres, plus amples ou contraires ;
RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la décision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 avril 2025, sous le numéro 24/00832.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00832. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.