Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision avant dire droit
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 24 avril 2025
- Numéro de rôle
- 18/00016
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 703 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 18/00016 - N° Portalis DB3Z-W-B7C-E27P NAC : 78A
JUGEMENT DE PROROGATION DU COMMANDEMENT DE PAYER SAISIE IMMOBILIÈRE
24 avril 2025
DEMANDERESSE
La société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 8], [Localité 1] (SUEDE) Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEURS
Mme [L] [E] épouse [N] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 6] (RÉUNION) Rep/assistant : Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [D] [W] [R] [N] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 6] (REUNION) Rep/assistant : Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
***************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Audience de plaidoirie du 13 mars 2025
Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 24 avril 2025.
Copie exécutoire délivrée le 24/04/2025 à Me Pierre [E], Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER Expédition délivrée le 24/04/2025 aux parties
******************
Suivant commandement délivré le 30 Novembre 2017 par la SCP Morville – Chane Ky, Huissiers de justice associés et publié le 13 Décembre 2017 au Service de la Publicité Foncière de SAINT-DENIS de la REUNION 2017S n° 139, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait saisir divers biens et droits immobiliers situé(s) [Adresse 5] (RÉUNION), cadastré section [Cadastre 7] n° [Cadastre 2], pour une contenance de 04a 91ca, constituant le lot 27 du lotissement “[Adresse 9]”.
Par acte d’huissier de justice en date du 5 février 2018, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Mme [L] [E] épouse [N] et M. [D] [W] [R] [N] à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’Orientation du 26 avril 2018.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 février 2018.
Le délai de péremption s’est trouvé suspendu par la publication du jugement constatant la suspension de la procédure de saisie immobilière par l’effet de l’admission des époux [N] au bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers, et du 12 mars au 23 juin 2020 par application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020.
Par jugement du 25 juin 2020, il a été ordonné la prorogation du commandement de payer valant saisie délivré par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 30 novembre 2017, publié au Service de la publicité foncière de [Localité 11] le 13 décembre 2017 sous la référence Volume 2017 S n° 139.
Par conclusions du 2025, la société HOIST FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a sollicité la prorogation du délai de validité du commandement de payer pour une durée de cinq ans.
Selon l’article R 321 – 20 du CPCE, « le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ».
Selon l’article R 321-22 du même code, ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.
En l’espèce, le commandement de payer étant en passe d’épuiser ses effets, le créancier poursuivant est fondé à en demander la prorogation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la prorogation du commandement de payer valant saisie délivré par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 30 novembre 2017, publié au Service de la publicité foncière de [Localité 11] le 13 décembre 2017 sous la référence Volume 2017 S n° 139, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent jugement,
ORDONNE la mention en marge du commandement de payer valant saisie délivré le 30 novembre 2017 de la présente décision,
DIT que les dépens de la présente décision seront pris en frais privilégiés de saisie immobilière.
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Autre décision avant dire droit. La juridiction a statué le 24 avril 2025, sous le numéro 18/00016.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/00016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.