Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés
Droits d'enregistrement et assimilésDemande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 23 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/02977
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. 24/02977 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZMV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2024
Date de la saisine : 21 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 29 MARS 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC
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APPELANTS
[R] [I]
[H] [Z] épouse [I]
Représentés par Me Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES
Assistés de Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS - pôle juridictionnel judiciaire de Paris, représentée par Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et du département de Paris seul compétent pour représenter l'Etat dans les instances juridictionnelles judiciaires soumises à la Cour d'Appel, représentant la Direction Départementale des Finances Publiques des COTES D'ARMOR [Adresse 1] à SAINT BRIEUC 22000
Représentée par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, avocat au barreau de RENNES
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OCME 57
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties ;
Considérant qu'au terme de cet accord les époux [I] se sont désistés de leur recours le 19 Mars 2025,
Que les parties sont d'accord pour conserver, chacune, la charge de ses dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement des époux [I] dans l'instance RG 24/02977,
Déclarons éteinte l'instance et l'action et constatons le dessaisissement de la cour,
Déclarons que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens personnellement exposés.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 avril 2025, sous le numéro 24/02977.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02977. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.