Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/479

N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7YU

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 avril à 16h30

Nous V. MICK, Conseiller délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 20 Avril 2025 à 19H39 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

X se disant [V] [G] alias X se disant [V] [Z]

né le 26 Mars 2005 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 21 avril 2025 à 18 h 15 par courriel, par Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 22 avril 2025 à 14h15, assisté de M. POZZOBON, greffière lors des débats et de C. KEMPENAR, adjoint faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition, avons entendu :

X se disant [V] [G] alias X se disant [V] [Z]

assisté de Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [O] [D] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Vu l'arrêté du préfet de Haute-Garonne en date du 17 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour une durée d'une année à l'encontre de M.X se disant [V] [G] né le 26 mars 2005 à [Localité 1] (Algérie),

Vu la décision de placement en rétention concernant le susnommé en date du 15 avril 2025 par le préfet de Haute-Garonne notifiée le 16 avril 2025 à 10h34, à la suite de la levée d'écrou de l'intéressé consécutive à l'exécution d'une condamnation de trois mois d'emprisonnement pour violences aggravées et vente irrégulière de tabac en date du 9 novembre 2023 prononcée par le tribunal pour enfants de Toulouse,

Vu la requête en contestation de l'étranger en date du 18 avril 2025 à 19h03,

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 avril 2025 à 10h29 tendant à la prolongation de la rétention du susnommé pour une période de 26 jours,

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 20 avril 2025 à 19h39 concernant l'étranger ordonnant la prolongation pour une durée de 26 jours de la mesure de rétention de l'étranger,

Vu la déclaration d'appel motivée de l'étranger en date du 21 avril 2025 à 18h15,

Lors de l'audience, le conseil de l'intéressé, reprenant ses conclusions écrites auxquelles il convient de se reporter, a soulevé le défaut de motivation de la décision de placement en rétention, l'erreur manifeste d'appréciation sur la situation de l'étranger (vit en France depuis 2020, compagne enceinte) et au fond l'absence de diligences suffisantes de l'administration aux fins d'éloignement. Il demande à titre subsidiaire une assignation à résidence chez sa compagne qui est enceinte à [Localité 2].

Le représentant de l'autorité administrative régulièrement avisé a comparu et été entendu en ses observations : la situation de l'étranger a été prise en considération dans sa globalité. Plusieurs relances ont été réalisées auprès des autorités consulaires d'Algérie par anticipation pendant l'écrou de M. [G]. L'assignation à résidence n'est pas possible faute de pièce d'identité.

L'étranger a été entendu en ses observations : Ma femme est enceinte, je veux être présent à la naissance de mon fils ou ma fille. Je suis en France depuis de nombreuses années. Je n'avais rien fait, j'ai respecté ce qu'on m'avait dit de faire.

Le ministère public, régulièrement avisé, n'a pas comparu et n'a pas fait valoir d'observations.

MOTIFS :

Sur la régularité de la décision de placement en rétention :

Aux termes de l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.

Elle prend effet à compter de sa notification.

Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Le premier juge a justement apprécié la conformité de la motivation en droit et en fait de l'arrêté querellé de placement en rétention de l'étranger aux exigences légales précitées (irrégularité du séjour et absence de toute démarche, absence de ressources, condamné par la justice (faits de vol avec violences en récidive), pas d'adresse effective et permanente justifiée, pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité).

Ces motifs, pertinents, seront adoptés, la régularité du placement en rétention étant acquise.

Sur la prolongation de la mesure de rétention et la demande d'assignation à résidence :

Conforme aux exigences des articles L.741-1,3,4 742-1 et 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête en prolongation de la mesure de rétention est justifée dès lors que l'étranger, en situation irrégulière, est sans ressource, sans domicile personnel fixe et personnel, son seul concubinage allégué depuis 2022 avec sa compagne enceinte étant insuffisant à assurer des garanties de représentation, précision faite que l'étranger dispose d'attaches familiales en Algérie (mère).

Les diligences de l'admninistration sont ensuite à ce stade suffisantes, une demande d'identification et de laisser-passer consulaire ayant été formulée le 7 avril 2025 auprès des autorités consulaires algériennes.

L'état des relations diplomatiques entre l'Algérie et la France est indifférent puisqu'évolutif alors qu'il n'est pas établi que l'éloignement de l'étranger ne pourrait intervenir à l'issue des délais maximum légaux prévus par la loi.

D'où il s'en suit que l'ordonnance du premier juge sera confirmée alors que l'assignation à résidence proposée à titre subsidiaire doit être rejetée faute de passeport ou pièce d'identité valide de l'intéressé en contravention aux dispositions de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

Celle-ci sera accordée en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties,

Confirmons l'ordonnance rendue par le juge du Tribunal judiciaire de Toulouse le 20 avril 2025 concernant M. X se disant [V] [G] ;

Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à M. [V] [G] ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE service des étrangers, à [V] X se disant [G] ainsi qu'à son conseil, et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C. KEMPENAR V. MICK.