Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 23 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00054
- Formation
- REFERES-PRESIDENCE TGI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 203 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00054 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GS5F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 23 AVRIL 2025
DEMANDERESSE :
Madame [H] [D] demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Emmanuel BREILLAT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. BEST AUTOMOBILE dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Hélène LOIRET, avocat au barreau de POITIERS
LE :
Copie simple à : -Me BREILLAT -Me LOIRET
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
GREFFIER : Marie PALEZIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats tenus à l'audience du : 23 avril 2025
Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Par conclusions signifiées le 18 avril 2025, le demandeur a indiqué se désister d’instance.
Le défendeur a accepté ce désistement d’instance par conclusions du 23 avril 2025.
Il y a lieu de constater le désistement d’instance, ce dernier étant parfait.
Les frais seront, sauf meilleur accord des parties, laissés à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire,
Constatons le désistement d’instance du demandeur, le disons parfait.
Constatons le dessaisissement de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 avril 2025, sous le numéro 25/00054.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00054. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.