Demande de mainlevée d'une opposition à mariage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Angers
- Décision du
- 23 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00761
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 353 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
23 Avril 2025
AFFAIRE : [D] [I], [K] [J]
C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
N° RG 25/00761 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4QY
Assignation : 03 avril 2025
Demande de mainlevée d’une opposition à mariage
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEURS :
Madame [D] [I] née le 24 Janvier 1986 à [Localité 6] (GUADELOUPE) (GUADELOUPE) [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Maître Hélène DOUMBE, avocat au barreau d’ANGERS
Monsieur [K] [J] né le 24 Juin 1975 à [Localité 4] (CENTRAFRIQUE) [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Maître Hélène DOUMBE, avocat au barreau d’ANGERS
DÉFENDERESSE :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal Judiciaire d’Angers [Adresse 7] [Localité 1] Non comparant ni représenté à l’audience
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente Assesseur : Alexandra ALBON, Juge Greffier : Séverine MOIRÉ, Greffier
L’affaire a été débattue, hors la présence du public, à l’audience du 22 Avril 2025, devant ces trois magistrats précités qui ont ensuite délibéré.
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 23 Avril 2025.
JUGEMENT du 23 Avril 2025 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Séverine MOIRÉ, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL,
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la mainlevée de l’opposition formée par le procureur de la République du tribunal judiciaire d’Angers le 21 juillet 2022 au mariage entre Mme [D] [C] [I], née le 24 janvier 1986 à Les Abymes (Guadeloupe) et M. [K] [L] [B] [J], né le 24 juin 1975 à Bangui (Centrafrique) ;
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;
DIT que la présente décision est exécutoire de droit.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Séverine MOIRÉ, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angers dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 avril 2025, sous le numéro 25/00761.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00761. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.