Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage-
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 21/06593
- Formation
- Ch. de la filiation G
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 426 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9]-[Localité 8]
Ch. de la filiation G
MINUTE N° 2025/175
DU : 11 Mars 2025
AFFAIRE N° RG 21/06593 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OEBA
Jugement Rendu le 11 Mars 2025
FE Délivrées le :
__________________ ENTRE :
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représenté par Madame Marie-Laure BOUBAS, Procureur Adjoint de la République
DEMANDERESSE
ET :
Madame [Z] [T], née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 10] - REP. DEM. DU CONGO, prise en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de l’enfant [V], [C] [T] né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 11] (77), domiciliée : chez [7], [Adresse 5]
représentée par Me Océane GUÉNIOT, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/13534 du 18/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Monsieur [X] [D] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 12], pris en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de l'enfant [V], [C] [T] né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 11] (77), demeurant [Adresse 1]
défaillant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision, Assesseur : Gilles BESNARD, Juge,
Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Janvier 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 14 Janvier 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 11 Mars 2025.
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 336 du Code civil
Vu la loi française, Vu le jugement rendu le 12 décembre 2023,
DIT que Monsieur [X] [D] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 13] n'est pas le père de l'enfant [V], [C] [T] né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 11] (77) ;
ANNULE la reconnaissance de l'enfant [V], [C] [T] né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 11] (77), faite par Monsieur [X] [D] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 13], à la mairie de [Localité 11] (77) le 1er septembre 2015 ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant [V], [C] [T] né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 11] (77) et de l'acte de reconnaissance ;
CONDAMNE Monsieur [X] [D] et Madame [Z] [T] aux dépens.
Ainsi fait et rendu le ONZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ, par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 11 mars 2025, sous le numéro 21/06593.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06593. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.