Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/12684
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 254 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 26] [Localité 4]
N° RG 24/12684 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6RF
N° minute : 25/26
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) : Mme [Y] [M]
CADUCITÉ
DU : 04 Février 2025
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Février 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Louise THEETTEN Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société [16] [13] [Adresse 10] [Adresse 19] [Localité 7] Créancier
Non comparant
ET
Mme [Y] [M] [Adresse 15] [Adresse 2] [Localité 5] Débiteur
Comparante en personne
S.A. [28] CHEZ [25] [Adresse 12] [Localité 9]
S.A. [18] [Localité 27] [23] [Adresse 1] [Localité 11]
Société [21] [14] [Adresse 29] [Localité 8]
S.A. [24] [Adresse 3] [Adresse 20] [Localité 6] Créanciers
Non comparants
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu la saisine du 12 Novembre 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 04 Février 2025 ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduque la contestation formée par la Société [17] à l'encontre des mesures imposées par la [22] au profit de Mme [Y] [M] en date du 23 octobre 2024 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 4 février 2025, sous le numéro 24/12684.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12684. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.