Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 15 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/01244
- Formation
- PPP Contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Du 15 avril 2025
56Z
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 24/01244 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD4A
[Z] [V], S.A.S.U. EAI TECH
C/
S.A.S. HYUNDAI BORDEAUX-NORD SIPA AUTOMOBILES
- Expéditions délivrées à Me KARAPETIAN Me DANGLADE
- FE délivrée à Me KARAPETIAN
Le 15/04/2025
Avocats : Me Gérard DANGLADE Me Anaïs KARAPETIAN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 4]
JUGEMENT EN DATE DU 15 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : M. Jean-Jacques TACHE,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEURS :
1 - Monsieur [Z] [V] né le 04 Mars 1987 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 7]
2 - S.A.S.U. EAI TECH RCS [Localité 10] N° 904 888 948 INTERVENANTE VOLONTAIRE [Adresse 1] [Localité 3]
Représentée par Me Anaïs KARAPETIAN, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE :
SASU [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 6]
Représentée par Me Gérard DANGLADE Avocat au barreau de BORDEAUX
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Février 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DIT et JUGE recevable la demande d'intervention volontaire de la société EAI TECH ;
DEBOUTE la société [Adresse 8] de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNE la SASU AUTO PORT à payer à la société EAI TECH présidée par Monsieur [Z] [V] la somme de 1588,56 euros au titre des frais engagés lors de l'utilisation d'un véhicule de remplacement et du paiement de l'assurance du véhicule immobilisé ; DEBOUTE la société EAI TECH présidée par Monsieur [Z] [V] de sa demande de paiement par la société [Adresse 8] de son préjudice économique ;
DEBOUTE Monsieur [Z] [V] de sa demande de paiement par la société AUTO PORT de son préjudice personnel ; CONDAMNE la SASU [Adresse 8] à payer à la société EAI TECH la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SASU [Adresse 8] aux entiers dépens de la présente instance ;
DIT que l’exécution provisoire s’appliquera au présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du greffe, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 avril 2025, sous le numéro 24/01244.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01244. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.