Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 22 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/01160
- Formation
- PPP Contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 345 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Du 22 avril 2025
5AC
SCI/
PPP Contentieux général
N° RG 25/01160 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JTX
S.C. KERCADO
C/
[B] [I]
- copie exécutoire délivrée à Me L’HERMINIER
Le 22/04/2025
Avocats : Me Fabienne L’HERMINIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 22 avril 2025
JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Magistrate
GREFFIER : Madame Nora YOUSFI,
DEMANDERESSE :
S.C. KERCADO RCS [Localité 4] 518 153 135 [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Fabienne L’HERMINIER, avocate au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [I] né le 11 Décembre 1956 à [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant - non représenté
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Vu le jugement en date du 21 mars 2025 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 03 Avril 2025 reçue au greffe le 07 arvil 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu.
Il convient, en application des dispositions du décret du 1er octobre 2010 d'examiner les mérites de cette requête en rectification d'erreur matérielle sans qu'il soit besoin de convoquer les parties à l'audience.
En l’espèce, une erreur matérielle s'est glissée dans l’enemble du jugement ; en effet, il est indiqué [V] [I] au lieu de [B] [I] ; il convient donc de faire droit à la requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge, statuant par jugement susceptible de recours dans les mêmes conditions que la décision rectifiée,
Ordonne la rectification du jugement du 21 mars 2025 ;
Dit que le prénom de Monsieur [I], sera modifié en “[B]” en lieu et place de “[V]” dans l’ensemble du jugement ;
Dit que le dispositif de la présente décision sera porté en marge de la minute du jugement initial conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties.
Laisse les dépens relatifs à la présente décision à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 22 avril 2025, sous le numéro 25/01160.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.