Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00988
- Formation
- PPP Contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 356 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Du 10 avril 2025
5AA
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 24/00988 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAPH
[N] [M] épouse [F]
C/
[P] [S], [U] [L] [W]
- Expéditions délivrées à
Me Laure LABARRIERE Me Wissam CASAL
- FE délivrée à Me Laure LABARRIERE
Le 10/04/2025
Avocats : Me Wissam CASAL Me Laure LABARRIERE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 10 avril 2025
JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
Madame [N] [M] épouse [F] née le 17 Septembre 1967 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Me Laure LABARRIERE Avocat au barreau de LIBOURNE
DEFENDEURS :
1 - Madame [P] [S] née le 01 Septembre 1993 à [Localité 6] (MALI) [Adresse 5] [Localité 4]
2 - Monsieur [U] [L] [W] né le 20 Février 1992 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4]
Représentés par Me Wissam CASAL Avocat au barreau de BORDEAUX
DÉBATS :
Audience publique en date du 10 Février 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.
DÉCLARE les demandes de Madame [N] [M] épouse [F] régulières, recevables et partiellement fondées.
CONDAMNE Madame [P] [S] et Monsieur [U] [L] [W] à lui payer en deniers ou quittance valable la somme totale de 5529,94 € au titre des travaux de remise en état des lieux et la somme de 328,20 € correspondant au loyer de mai 2024.
CONDAMNE les mêmes à lui payer la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
DÉBOUTE Madame [P] [S] et Monsieur [U] [L] [W] de l’ensemble de leurs demandes.
LES CONDAMNE aux dépens de l’instance lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle en ce compris le coût du congé ainsi que de la sommation de déguerpir, de l’assignation, de la moitié des frais du constat de commissaire de justice de sortie des lieux ainsi que des frais d’exécution à venir.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 24/00988.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00988. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.