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Groupements : DirigeantsAutres demandes relatives aux dirigeants du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 22 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/08118
- Formation
- 1ère chambre civile A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 305 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
1ère chambre civile A
LYON, le 22 Avril 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/08118 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P625
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de LYON, décision attaquée en date du 11 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 20/00397
Monsieur [F] [T]
c/o Monsieur [X] [K], [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON
S.C.I. [6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
Monsieur [X] [C]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de LYON,
Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement prononcée le 11 septembre 2024 entre les parties par le tribunal judiciaire de Lyon, sous le numéro RG 20/00397 ;
Vu la déclaration d'appel formée le 24 octobre 2024 par M. [F] [T] et la société [6] ;
Vu les conclusions de désistement d'appel et d'action déposées le 14 avril 2025 par la société [6] et M. [T] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées le 15 avril 2025 par M. [X] [C];
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Les parties se sont réciproquement désistées d'action. Il convient de leur en donner acte et de constater l'extinction de l'instance à titre accessoire.
Conformément à leur accord, chacune sera condamnée à supporter la charge des frais et dépens engagés par ses soins.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré,
- Donne acte aux parties de leurs désistements d'action réciproques ;
- Constate l'extinction de l'instance par suite de ces désistements ;
- Laisse à chacune des parties la charge définitive des frais et dépens engagés pr ses soins.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 avril 2025, sous le numéro 24/08118.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08118. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.