Demande en révocation des dirigeants
Groupements : DirigeantsDemande en révocation des dirigeantsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 25 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/06644
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 221 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 23/06644 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJAU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2023
Date de la saisine : 24 Novembre 2023
Date de la décision attaquée : 30 OCTOBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[M] [P] ÉPOUSE [T]
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL C.V.S., avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 143461
INTIMES
[G] [T]
Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00003035
S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège.
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00003035
--------------------------------------------------------------------------
OCME N° 86
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours par conclusions en date du 18 Avril 2024,
Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelante aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 25 Avril 2024
Le Conseiller de la mise en état
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 23/06644 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJAU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2023
Date de la saisine : 24 Novembre 2023
Date de la décision attaquée : 30 OCTOBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[M] [P] ÉPOUSE [T]
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL C.V.S., avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 143461
INTIMES
[G] [T]
Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00003035
S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège.
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00003035
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OCME N° 86
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours par conclusions en date du 18 Avril 2024,
Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelante aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 25 Avril 2024
Le Conseiller de la mise en état
Olivia JEORGER [K]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 avril 2024, sous le numéro 23/06644.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06644. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.