Action en responsabilité exercée contre le transporteur
Contrat de transportAction en responsabilité exercée contre le transporteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 25 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/00636
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 386 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 24/00636 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPFG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2024
Date de la saisine : 31 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 28 AOUT 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC
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APPELANTES
Société JEZ I SPOLKA SP ZOO société de droit étranger - agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240026
Société LUTZ ASSEKURANZ VERSICHERUNGSVERMITTLUNG GES.M.B.H société de droit étranger - agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240026
Société WIENER STADTISCHE VERSICHERUNG AG INSURANCE GROUP société de droit étranger - agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240026
INTIMEES
S.A.R.L. LAHAYE LOGISTIQUE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246349
S.A.R.L. LGL INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246349
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246349
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OCME N° 87
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les appelants se sont désistés de leur recours par conclusions en date du 22 Avril 2024,
Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE les appelants aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties .
RENNES, le 25 Avril 2024
Le Conseiller de la mise en état
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 24/00636 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPFG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2024
Date de la saisine : 31 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 28 AOUT 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC
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APPELANTES
Société JEZ I SPOLKA SP ZOO société de droit étranger - agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240026
Société LUTZ ASSEKURANZ VERSICHERUNGSVERMITTLUNG GES.M.B.H société de droit étranger - agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240026
Société WIENER STADTISCHE VERSICHERUNG AG INSURANCE GROUP société de droit étranger - agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240026
INTIMEES
S.A.R.L. LAHAYE LOGISTIQUE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246349
S.A.R.L. LGL INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246349
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246349
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OCME N° 87
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les appelants se sont désistés de leur recours par conclusions en date du 22 Avril 2024,
Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE les appelants aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties .
RENNES, le 25 Avril 2024
Le Conseiller de la mise en état
Olivia JEORGER LE [J]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 avril 2024, sous le numéro 24/00636.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00636. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.