Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Bail commercialDemande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 18 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/02657
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 199 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/02657 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UX3O
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024
Date de la saisine : 02 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 22 AVRIL 2024
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE BREST
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APPELANTE
S.C.I. JMSR agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240119
Représentée par Me Ronan LANDREIN, avocat au barreau de BREST
INTIMEE
L'ATELIER DU BOULANGER Sarl Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24024050
Représentée par Me Thomas ZANITTI de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de BREST
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98
La présidente,
Considérant que cette affaire a été radiée du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile par ordonnance de référé en date du 16 juillet 2024,
Constate, en conséquence, qu'elle n'est plus inscrite au rôle de la 5ème chambre
RENNES, le 18 Juillet 2024
[C] [P]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 18 juillet 2024, sous le numéro 24/02657.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02657. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.