Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
ConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 22 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/04456
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 466 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 24/04456 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBIR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2024
Date de la saisine : 25 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 15 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
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APPELANTE
S.A.S. SCHENKER FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 311 799 456 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Marie-laure TARRAGANO de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024-70
INTIMEES
S.A.S. NTL FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 531 986 438, , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité' au siège
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246673
Représentée par Me Emmanuel LOISEAU de la SELAS SOFIGES, avocat au barreau du MANS
S.A.S. ED-TRANS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro B 453 080 848, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité' au siège
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246673
Représentée par Me Emmanuel LOISEAU de la SELAS SOFIGES, avocat au barreau du MANS
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OCME N°46
Vu le jugement du 15 juillet 2024 du tribunal de commerce de Nantes RG : 2021007110,
Vu la déclaration d'appel du 25 juillet 2024 de la société Schenker France,
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées les 7 et 19 mars 2025 par Schenker France,
Vu les conclusions de désistement déposées le 20 mars 2015 par les intimés,
Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Les parties s'étant valablement désistées, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
En application de l'accord conclu entre les parties celles-ci conserveront la charge de leurs frais et dépens, les frais d'expertise restant à la charge de la société Schenker France.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance des sociétés Schenker France , NTL France et ED-Trans,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Schenker France, enregistrée sous le numéro RG 24/04456,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Disons qu'en application de l'accord conclu entre les parties, celles-ci conserveront la charge de leurs frais et dépens, les frais d'expertise restant à la charge de la société Schenker France.
RENNES, le 22 Avril 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 avril 2025, sous le numéro 24/04456.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04456. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.