Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 22 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/05142
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/05142 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFNV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2024
Date de la saisine : 09 Septembre 2024
Date de la décision attaquée : 26 AOUT 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. DISTRIBUTION LORIENTAISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246720
INTIMEE
S.A.S. DEGANO
Représentée par Me Charlotte HUNOT, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 24-081
--------------------------------------------------------------------------
N° 52
Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état,
assistée de Madame Françoise BERNARD, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/05142 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFNV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2024
Date de la saisine : 09 Septembre 2024
Date de la décision attaquée : 26 AOUT 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. DISTRIBUTION LORIENTAISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246720
INTIMEE
S.A.S. DEGANO
Représentée par Me Charlotte HUNOT, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 24-081
--------------------------------------------------------------------------
N° 52
Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état,
assistée de Madame Françoise BERNARD, Greffier
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 10 Avril 2025 par voie de conclusions de son conseil ;
Que le conseil de l'intimée qui n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, a pris des conclusions d'acceptation de désistement le 11 avril 2025 ;
CONSTATE l'extinction de l'instance,
DIT QUE chaucune des parties à l'instance conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés dans le cadre de la présente procédure.
RENNES, le 22 Avril 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 avril 2025, sous le numéro 24/05142.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05142. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.