Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

4ème Chambre

ORDONNANCE N° 55

N° RG 25/00207

N° Portalis DBVL-V-B7J-VQ7W

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 22 AVRIL 2025

Le vingt deux Avril deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du vingt cinq Mars deux mille vingt cinq, Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Madame Françoise BERNARD, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L'INCIDENT :

Madame [C] [V] [G] née [Z]

née le 31 Mai 1959 à [Localité 10]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par Me Philippe GONET de la SELARL PHILIPPE GONET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Madame [X] [J] [K] [G]

née le 31 Décembre 1984 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Philippe GONET de la SELARL PHILIPPE GONET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Madame [B] [O] [K] [G]

née le 02 Janvier 1988 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe GONET de la SELARL PHILIPPE GONET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Madame [I] [H] [K] [G]

née le 13 Août 1990 à [Localité 11]

[Adresse 1]

ARMIDALE

NSW (AUSTRALIE)

Représentée par Me Philippe GONET de la SELARL PHILIPPE GONET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMEES

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

LES JARDINS DU LITTORAL EURL

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 7]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Laurent LIAUD de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VANNES

APPELANTE

A rendu l'ordonnance suivante :

Le 9 janvier 2025, l'EURL Les Jardins du littoral a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Vannes en date du 22 octobre 2024 l'ayant condamnée à payer 40 000 euros à Mmes [C] [Z] veuve [G], [X] [G] épouse [P], [B] [G] et [I] [G] au titre de travaux de reprise outre 22 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions d'incident du 24 janvier 2025, Mmes [C] [Z] veuve [G], [X] [G] épouse [P], [B] [G] et [I] [G] ont sollicité la radiation de l'affaire au motif que la société Allianz Iard n'avait pas exécuté le jugement et ont réclamé une indemnité de procédure de 5 000 euros.

Par conclusions du 24 mars 2025, l'EURL Les jardins du littoral a sollicité le débouté des intimés de leur demande tendant à obtenir la radiation de son appel ainsi que de celles formées au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Par conclusions du 24 mars 2025, les consorts [G] se sont désistés de leur incident.

Par conclusions du 25 mars 2025, l'EURL Les jardins du littoral a accepté le désistement des intimés.

MOTIFS

Il convient de donner acte aux consorts [G] de ce qu'ils se désistent de leur incident et de l'acceptation de ce désistement par l'EURL Les jardins du littoral,

Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible de déféré dans les quinze jours du prononcé

Donnons acte à Mmes [C] [Z] veuve [G], [X] [G] épouse [P], [B] [G] et [I] [G] de leur désistement de l'incident et de son acceptation par l'EURL Les jardins du littoral,

Constatons l'extinction de l'instance d'incident,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens de l'incident.

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en état,