Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale

Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

irrecevabilite

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Rennes
Décision du: 22 avril 2025
Numéro de rôle: 25/01211
Formation: 3ème Chambre Commerciale
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 269 mots

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Mots-clés

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°

N° RG 25/01211 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWU5

M. [N] [B]

S.E.L.A.R.L. [4] (Me [H] [V])

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me STAMP

Copie délivrée le :

à :

M. [B]

TCA

TC Saint-Brieuc

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025

Le vingt deux Avril deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANT :

Monsieur [N] [B]

[Adresse 1]

Représenté par Me Emma STAMP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMÉE:

S.E.L.A.R.L. [4] (Me [H] [V]) en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [3]

[Adresse 2]

N'ayant pas constitué avocat

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel adressée par Me Stamp pour le compte de M. [B] à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 29 janvier 2025, reçu au greffe le 19 février 2025,

Vu la demande d'observations adressée quant à l'irrecevabilité de l'appel formé par simple courrier,

Vu l'absence de réponse sur ce point,

Vu les articles 900 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

En l'absence de respect de cette formalité, il convient de déclarer l'appel de M. [B] irrecevable et de le condamner aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, magistrat délégué par le premier président,

Déclarons irrecevable l'appel enregistré sous le n°RG 25/01211,

Condamnons M. [T] [B] aux dépens.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

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