Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordre
Banque - Effets de commerceDemande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 22 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/01793
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 195 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 25/01793 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZH4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2025
Date de la saisine : 21 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 20 FEVRIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
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APPELANT
[Z] [F]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25012650
INTIMES
[P] [O]
Représenté par Me Vincent DUTTO de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 240095
Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2025-36
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OCME N°50
Le Magistrat de la mise en état,
Vu l'article 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/01679 et N° RG 25/01793 sont connexes ;
Ordonne leur jonction sous le numéro 25/01679.
RENNES, le 22 Avril 2025
Le Magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 22 avril 2025, sous le numéro 25/01793.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01793. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.