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TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]

NAC: 38C

N° RG 25/01255 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAPZ

JUGEMENT RECTIFICATIF

MINUTE N° B

DU : 22 Avril 2025

Société LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE

C/

[Y] [T]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 22 Avril 2025

à Me MARFAING-DIDIER

Expédition délivrée le 22 Avril 2025 à toutes les parties

JUGEMENT RECTIFICATIF

Le Mardi 22 Avril 2025 le Tribunal Judiciaire de Toulouse,

Sous la Présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière.

A rendu le jugement rectificatif suivant, conformément à l'article 462 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [Y] [T], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Un jugement a été rendu le 14 mars 2025 dans l'instance opposant La société BANQUE POPULAIRE OCCITANE à M. [Y] [T] (RG n°24/3769 minute B25/640).

Par requête reçue le 24 mars 2025, la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE, représentée par son conseil, a saisi le juge des contentieux de la protection de céans aux fins de rectification d'erreur matérielle de ce jugement concernant le dispositif dans la mesure où il est fait mention de la condamnation aux dépens de La société BANQUE POPULAIRE OCCITANE alors que la motivation mentionne la condamnation de M. [Y] [T] à ce titre.

Il sera statué sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et les omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut se saisir d'office. Le juge statue sans audience, à moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, force est de constater que le jugement est entaché d'une erreur purement matérielle dans le dispositif en mentionnant que la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE sera condamnée aux dépens alors que la motivation mentionne la condamnation de M. [Y] [T] à ce titre, en tant que partie qui succombe à la procédure.

Il convient dès lors de procéder à la rectification de cette erreur purement matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant sans audience, par mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les mêmes conditions que la décision rectifiée,

ORDONNE la rectification du jugement rendu le 14 mars 2025 (RG n°24/3769 minute B25/640) par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse en raison de son erreur matérielle,

DIT que la mention dans le dispositif "CONDAMNE la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE aux dépens de la procédure;" sera remplacée par la mention "CONDAMNE M. [Y] [T] aux dépens de la procédure;"

DIT que le reste du jugement est inchangé,

DIT que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soient suivies de la présente décision rectificative ;

LE GREFFIER LE JUGE