Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 22 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/05997
- Formation
- JCP-surendettement
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 17]
DÉCISION DU 22 AVRIL 2025
Minute N° N° RG 24/05997 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6XV
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, JCP au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargée des contentieux de la protection ;
GREFFIER : Sophie MARAINE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 17]
DÉCISION DU 22 AVRIL 2025
Minute N° N° RG 24/05997 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6XV
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, JCP au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargée des contentieux de la protection ;
GREFFIER : Sophie MARAINE
DEMANDEUR(S)
Société [12], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR(S)
Madame [P], [O], [B] [J] née le 07 Juin 1978 à [Localité 10] (ESSONNE), demeurant [Adresse 4] (Dossier 424013471 A. [Adresse 19]) - [Localité 5] [Adresse 18] non comparante, ni représentée
Monsieur [V], [F], [M] [S] né le 14 Mars 1974 à [Localité 21] (ARDENNES), demeurant [Adresse 4] (Dossier 424013471 A. [Adresse 19]) - [Localité 5] [Adresse 18] non comparant, ni représenté
Société [15], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [9], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
Société [8], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Société [14], dont le siège social est sis Chez IQERA SERVICES - [Adresse 20]
non comparante, ni représentée
Société [Adresse 11], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Société [16], dont le siège social est sis L'agent comptable [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [Y] représentée par Maître Christophe CARPE de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocats au barreau d'ORLEANS
A l'audience du 07 Février 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copies délivrées aux parties le : à :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 22 avril 2025, sous le numéro 24/05997.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05997. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.