Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

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N° RG 24/05364 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PKFJ Pôle Civil section 2

Date : 18 Avril 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A.S. TRESSOL-CHABRIER [Localité 5], RCS [Localité 5] n° 833803075 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

Monsieur [C] [T] né le 24 Septembre 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] [Adresse 1]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Karine ESPOSITO Juge unique

assistée de Christine CALMELS, greffier, lors des débats et de Linda LEFRANC- BENAMMAR greffier, lors du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 20 Février 2025

MIS EN DELIBERE au 18 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant contrat en date du 18 février 2023, la société TRESSOL CHABRIER [Localité 5] a mis à disposition de Monsieur [C] [T], un véhicule CITROEN C3 immatriculé FT 147 WB.

Ce prêt était consenti dans l’attente de l’accord de l’organisme de financement, dans le cadre de la régularisation de locations avec option d’achat de véhicules d’occasion par la société [T], lequel devait finalement se solder par un refus de financement.

Le 20 juin 2023, la société TRESSOL CHABRIER [Localité 5] a fait signifier à Monsieur [C] [T] une mise en demeure de restituer le véhicule dans un délai de 10 jours.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son conseil, le 4 septembre 2023, elle réitérait la mise en demeure préalablement adressée.

La lettre recommandée était retournée à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Le 13 octobre 2023, la SAS TRESSOL CHABRIER [Localité 5] a déposé une requête aux fins d’être autorisée à assigner à jour fixe devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

La demanderesse a été autorisée, par ordonnance du même jour, à assigner à jour fixe pour l’audience du 14 novembre 2023.

Selon acte introductif d’instance en date du 16 octobre 2023, la SAS TRESSOL CHABRIER [Localité 5] a assigné à jour fixe Monsieur [C] [T] devant le tribunal judiciaire, pour l’audience du 14 novembre 2023.

Par jugement du 26 mars 2024, le Tribunal judiciaire de Montpellier a - condamné Monsieur [C] [T] à restituer à la SAS TRESSOL CHABRIER [Localité 5] le véhicule CITROEN C3 immatriculé FT 147 WB, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé le délai de dix jours à compter de la signification du présent jugement ;

- fixé la durée de l’astreinte à six mois ;

- dit qu’à l’issue de ce délai, et à défaut pour Monsieur [C] [T] de s’être exécuté, la SAS TRESSOL CHABRIER [Localité 5] pourra saisir le tribunal d’une demande de fixation d’une nouvelle astreinte ;

- dit que le tribunal se réserve la liquidation de l’astreinte ;

- condamné Monsieur [C] [T] à payer à la SAS TRESSOL CHABRIER [Localité 5] la somme de 2 871 € au titre des contraventions dressées durant la période d’utilisation du véhicule par Monsieur [C] [T] ;

- condamné Monsieur [C] [T] à payer à la SAS TRESSOL CHABRIER [Localité 5] toute amende ou majoration dont elle serait destinataire et tenue de régler pour la période durant laquelle Monsieur [C] [T] a disposé du véhicule CITROEN C3 immatriculé GG 854 ;

- débouté la SAS TRESSOL CHABRIER [Localité 5] de sa demande de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice de jouissance ;

- condamné Monsieur [C] [T] à payer à la SAS TRESSOL CHABRIER [Localité 5] la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

- rappelé l’exécution provisoire ;

- rejeté les demandes plus amples ou contraires ;

- condamné Monsieur [C] [T] aux entiers dépens.

Ce jugement a été signifié le 29 avril 2024.

Le 6 novembre 2024, la SAS TRESSOL CHABRIER [Localité 5] a déposé une nouvelle requête aux fins d’être autorisée à assigner à jour fixe devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

La demanderesse a été autorisée, par ordonnance du 7 novembre 2024, à assigner à jour fixe pour l’audience du 20 février 2025.

Selon acte introductif d’instance en date du 21 novembre 2024, la SAS TRESSOL CHABRIER [Localité 5] a assigné à jour fixe Monsieur [C] [T] devant le tribunal judiciaire, pour l’audience du 20 février 2025 aux fins de voir : - liquider l’astreinte provisoire prononcée par le Tribunal judiciaire de Montpellier du 26 mars 2024,

En conséquence : - fixer le montant de cette astreinte à 18 300 €, - condamner Monsieur [C] [T] à payer la somme de 18 300 € à la SAS TRESSOL CHABRIER [Localité 5] au titre de cette astreinte, - fixer une nouvelle astreinte de 300 € par jour de retard à l’encontre de Monsieur [C] [T] pour exécuter le jugement du 26 mars 2024, - condamner Monsieur [C] [T] à restituer à la SAS TRESSOL CHABRIER [Localité 5] le véhicule CITROEN C3 immatriculé [Immatriculation 4], sous astreinte de 300 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir, - condamner Monsieur [C] [T] à payer la somme de 1 500 € à la SAS TRESSOL CHABRIER [Localité 5] en application de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [C] [T] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société TRESSOL CHABRIER [Localité 5] expose le défendeur avait jusqu’au 9 avril 2024 avant de faire courir l’astreinte et qu’ayant été ordonnée pour six mois, elle a pris fin au 9 octobre 2024 ; que Monsieur [C] [T] ne s’est toujours pas exécuté et n’a pas restitué le véhicule ; qu’elle se retrouve contrainte de saisir la juridiction aux fins de liquidation de l’astreinte préalablement prononcée ainsi que la fixation d’une nouvelle.

L’affaire est venue à l’audience du 20 février 2025 et a été mise en délibéré au 18 avril 2025.

MOTIFS

Sur la liquidation de l’astreinte

L'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. »

Il incombe au débiteur de l'obligation de faire sous astreinte de démontrer qu'il s'en est acquittée. En l’espèce, bien que régulièrement assigné, Monsieur [C] [T] n’était ni présent, ni représenté à l’audience ; qu’il ne démontre donc pas qu’il a exécuté son obligation conformément au jugement du Tribunal judiciaire de Montpellier. Le jugement ayant été signifié le 29 avril 2024 et le défendeur ayant jusqu’au 9 mai 2024 pour s’exécuter, l’astreinte d’une durée de six mois a couru du 10 mai au 10 novembre 2024. L’astreinte sera liquidée sur toute la période considérée (183 jours), soit pour 18 300 €.

Sur la fixation d'une nouvelle astreinte

Selon les dispositions de l’article L131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire Compte tenu du fait que Monsieur [C] [T] ne s’est toujours pas conformé à la décision intervenue de référé et, selon toute vraisemblance, n’entendent pas s’y conformer, il convient de fixer une nouvelle astreinte, toujours provisoire, pour l’obligation de restituer le véhicule Citroën C3 immatriculé FT 147 WB, de 200 € par jour de retard pour une durée de 6 mois à compter du jour suivant le prononcé du présent jugement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Monsieur [C] [T] supportera les dépens de la présente instance et devra verser à la SAS TRESSOL CHABRIER [Localité 5] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

LIQUIDE l’astreinte prononcée par le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER par jugement du 26 mars 2024 à la somme de 18 300 € ;

CONDAMNE Monsieur [C] [T] à payer cette somme à la SAS TRESSOL CHABRIER [Localité 5] ;

FIXE une nouvelle astreinte, toujours provisoire, de 200,00 € par jour de retard pour une durée de 6 mois à compter du jour suivant le prononcé du présent jugement ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire,

CONDAMNE Monsieur [C] [T] à payer à la SAS TRESSOL CHABRIER [Localité 5] la somme de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [C] [T] aux entiers dépens de la présente instance.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

Linda LEFRANC-BENAMMAR Karine ESPOSITO