Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 15 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/02273
- Formation
- Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 235 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AS/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [O] [J],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 15/04/2025
N° RG 24/02273 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSS5 ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [Y] [T] [X] épouse [U]
CONTRE
M. [F] [H] [U]
Grosses : 2 SCP HABILES Me Hélène JACOB ([Localité 7])
Copie : 1
Dossier
Maître Nadjiba HABILES de la SCP HABILES Me Hélène JACOB
PARTIES :
Madame [Y] [T] [X] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (23) [Adresse 2] [Localité 4]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Nadjiba HABILES de la SCP HABILES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [F] [H] [U] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6] (63) [Adresse 2] [Localité 4]
DEFENDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Hélène JACOB, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familialels, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Constate que Madame [Y] [X] se désiste de sa demande de divorce ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle pour assurer sa défense ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 avril 2025, sous le numéro 24/02273.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02273. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.