Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Nanterre
Décision du
3 avril 2025
Numéro de rôle
24/00145
Formation
Saisies immobilières
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
424 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 24/00145 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZW77

JUGEMENT D'ADJUDICATION

Le trois Avril deux mil vingt cinq à l'audience publique des saisies immobilières tenue dans la salle des Criées du Tribunal Judiciaire de NANTERRE par Jean-Baptiste TAVANT,juge, siégeant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

ENTRE :

CREANCIER POURSUIVANT : Société SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782

ET :

PARTIE SAISIE : Monsieur [H] [I] [V] [U] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7]

non comparant

A ETE RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocat poursuivant, a demandé au Tribunal : - de lui donner acte de l'accomplissement des formalités légales et de ce que les frais préalables de vente ont été taxés à la somme de 7974.63 Euros. - et de procéder à l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 25 Septembre 2024 ;

Vu le jugement d’orientation rendu le 19 Décembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE ;

Le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies et donné publiquement le montant des frais de vente, faisant droit à la demande d'adjudication, a ordonné que le chronomètre soit déclenché en vue de procéder aux enchères sur la mise à prix de 110000 Euros.

Le chronomètre ayant été déclenché, après des enchères successives, Me Frédéric CORTES, avocat, a enchéri le dernier à la somme de 307000 Euros en sus des frais taxés comme sus-indiqué.

Cette dernière enchère n'ayant été suivie d'aucune enchère supérieure durant 90 secondes, le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication à Me Frédéric CORTES, avocat plus offrant et dernier enchérisseur, qui

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclare immédiatement le nom de l’adjudicataire : -la S.A.S FC PROPERTY

SAVOIR : Sur la commune de [Localité 8] (92), dans un ensemble de copropriété UN APPARTEMENT sis [Adresse 4] section AD, n° de plan [Cadastre 2], contenance 41 A 27 CA comprenant :

LOT 168: Une CAVE portant le N° [Cadastre 3]. Et les 2/10. 000 èmes des parties communes générales. Et les 4/10 00èmes des parties communes spéciales du bâtiment A.

LOT 221: Un APPARTEMENT. Et les 6/10. 000 èmes des parties communes générales. Et les 157 /10 00èmes des parties communes spéciales du bâtiment A.

Moyennant le prix principal de trois cent sept mille Euros (307000 Euros) outre les charges dont les frais.

Et ont signé,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à : la SELARL SLRD AVOCATS ce toque Me Cécile TURON ccc toque

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 24/00145.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00145. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.