Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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N° RG 24/57607 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CGX

N° : 5

Assignation du : 06 Novembre 2024

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[1] 1 Copies certifiées conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3]) représenté par son Syndic en exercice, le cabinet DEFFORGE IMMOBILIER, société par action simplifiée dont le siège est sis [Adresse 4] [Localité 7]

représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS - #D0502

DEFENDERESSE

La S.C.I. AZ CAPITAL [Adresse 5] [Localité 8]

non constituée

Avec dénonciation à :

Monsieur [N] [U] ès qualités de gérant de la SCI AZ CAPITAL. [Adresse 6] [Localité 8]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 07 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 06 novembre 2024 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 23 Janvier 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Adresse 9] [Localité 1] représenté par son Syndic en exercice, le cabinet DEFFORGE IMMOBILIER, société par action simplifiée, par le biais de son conseil, se désiste de son instance et de son action, les installations litigieuses ayant été déposées ;

L’acceptation de la partie défenderessequi n’a pas constitué avocat n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11] représenté par son Syndic en exercice, le cabinet DEFFORGE IMMOBILIER, société par action simplifiée. se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 10] le 07 avril 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Anita ANTON