Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/02619
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 535 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [U]
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
rectifie le jugement du 19 décembre 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/02665
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 25/02619 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JBF
NUMERO RG INITIAL : 24/02665
Requête en rectification du : 03 mars 2025 N° MINUTE : 1/2025
JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le jeudi 17 avril 2025
DEMANDEUR [Localité 6] HABITAT-OPH [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS - B 0096
DÉFENDEUR Monsieur [W] [U] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 17 avril 2025
Le juge des contentieux de la protection en charge du dossier a rendu le 19 décembre 2024 une décision dans l'affaire opposant [Localité 6] HABITAT OPH à Monsieur [W] [U].
Par requête reçue au greffe le 5 mars 2025, le conseil de [Localité 6] HABITAT OPH a sollicité la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant la décision du 19 décembre 2024 tenant à ce qu’il soit remplacé partout où il figure dans le jugement le nom “[G]-” par “[U]”.
Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.
Aucune observation n'a été sollicitée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”
Il résulte de l’examen que la décision est affectée d’une erreur matérielle, dans le sens où il convient de remplacer, partout où il figure dans le jugement, le nom “[G]” par “[U]”.
Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle et de faire droit à la requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile,
Ordonnons la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision originelle du 19 décembre 2024,
Remplaçons, partout où il figure dans le jugement, le nom “[G]” par “[U]”.
Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci,
Laissons les frais à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 17 avril 2025, sous le numéro 25/02619.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02619. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.