Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 17 avril 2025
- Numéro de rôle
- 22/00009
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 392 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 22/00009 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WE77
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’ACTION
54C
N° RG 22/00009 N° Portalis DBX6-W- B7G-WE77
Minute n°2025/
DU 17 Avril 2025
AFFAIRE :
SCCV [Adresse 6]
C/
SCI TOGETHER
Grosse délivrée le à SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT Me Anne-Sophie LOURME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
________________________________________________
DEMANDERESSE
SCCV [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Anne-Sophie LOURME, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SCI TOGETHER [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire du 29 décembre 2021 à la requête de la SCCV [Adresse 6] à l’encontre de la SCI TOGETHER ;
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état de céans du 25 octobre 2024 qui, statuant sur une fin de non-recevoir, a notamment fixé un nouveau calendrier de procédure ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties sont parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;
Vu les conclusions de désistement de la SCCV [Adresse 6] reçues au Greffe par RPVA le 03 avril 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SCI TOGETHER reçues au Greffe par RPVA le 07 avril 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCCV [Adresse 6] à l’égard de la SCI TOGETHER en raison d’un accord amiable intervenu entre les parties ;
Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure fixé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de la SCCV [Adresse 6] à l’encontre de la SCI TOGETHER ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 5], le 17 Avril 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 avril 2025, sous le numéro 22/00009.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00009. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.