A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

AFFAIRE : N° RG 22/02069 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HB2V

Code Aff. :

ARRET N°

EG

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d'ALENCON en date du 13 Juillet 2022 - RG n° 21/000143

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 16 JANVIER 2025

APPELANTE :

S.A.S. [7]

[Adresse 10]

[Adresse 3]

Représentée par Me trevet substituant Me Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M. [V] , mandaté

En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 13 janvier 2025 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame CHAUX , présidente de chambre ,

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,

Monsieur GANCE , Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 16 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX , président, et Mme GOULARD, greffier

Par courrier en date du 3 décembre 2024 , Maitre DENIZE indique que la [9] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 13 juillet 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire D'ALENCON concernant l'inopposabilité de la prise en charge de l'accident de travail de Mme [I] [T] à la société [8].

A l'audience le représentant de la [4] prend acte du désistement de la société [8] et accepte celui-ci .

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Prononce le dessaisissement ;

Condamne S.A.S. [7] aux dépens d'appel .

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX