A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/03698
- Formation
- Chambre 4 SB
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 155 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
RG N° : 4SB N° RG 24/03698 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMSS
MINUTE N° 297/25
APPELANTE
[2]
Représenté par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEES
Madame [V] [W]
Représentée par Me Véronique LECHEVALLIER, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.S. [5] [Localité 4]
ORDONNANCE
Nous, Christophe LAETHIER, magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu les articles 367 et 942 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 04 Septembre 2024,
Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d'appel de céans,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre l'affaire inscrite sous le numéro 4SB N° RG 24/03698 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMSS à celle inscrite sous le numéro [Immatriculation 1]/3512 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons leur jonction sous le numéro [Immatriculation 1]/3512.
Disons que la procédure sera poursuivie sous cette dernière référence.
Colmar, le 03 Avril 2025
Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 24/03698.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03698. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.