Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 31 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/00458
- Formation
- Sociale A salle 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 359 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRÊT DU
31 Janvier 2025
N° 136/25
N° RG 23/00458 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYXG
OB / SL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille
en date du
19 Janvier 2023
(RG 19/00232 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Janvier 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT (E)(S) :
Mme [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE
SYNDICAT CGT UNION LOCALE [Localité 8] ET ENVIRONS
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE(E)(S) :
FEDERATION SECOURS POPULAIRE FRANCAIS
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Me Vincent PLATEL, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 28 Janvier 2025
Tenue par Olivier BECUWE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 27/01/25
Vu le jugement déféré,
Vu la déclaration d'appel,
Vu la proposition de médiation,
Vu l'accord des parties,
Vu le report de clôture pour leur permettre de finaliser leur accord,
Vu les conclusions des parties aux fins de désistement accepté d'appel, d'instance et d'action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement et contradictoirement :
- dit que les parties ont trouvé un accord pour mettre un terme au litige,
- constate leur désistement d'appel, d'instance et d'action,
- dit que la cour se trouve ainsi dessaisie du litige qui a pris fin,
- dit que chaque partie supportera les frais et dépens qu'elle a exposés.
LE GREFFIER
Annie LESIEUR
LE PRESIDENT
Olivier BECUWE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 31 janvier 2025, sous le numéro 23/00458.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00458. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.