Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 17 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00298
- Formation
- 1ère chambre civile B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 218 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
N° RG 25/00298 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDTZ
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Président du TC de [Localité 5], décision attaquée en date du 18 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 2024R01268
S.A.S.U. ALBIOMA SOLAR ASSETS FRANCE 1
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
APPELANT
Société BOUYGUES IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Gatien CASU de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [6], toque : 502
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00298 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDTZ,
Vu la déclaration d'appel en date du 13 Janvier 2025,
Vu la demande d'observations du greffe en date du 27 Mars 2025,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les observations de l'appelant en date du 14 avril 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 17 Avril 2025
La greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 17 avril 2025, sous le numéro 25/00298.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00298. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.