Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 17 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/03208
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 501 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AC/EL
Numéro 25/1282
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE
du 17 avril 2025
Dossier : N° RG 24/03208 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JALO
Affaire :
S.A.S. WAVE BUMPER
C/
[H] [J]
- O R D O N N A N C E -
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE
S.A.S. WAVE BUMPER
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
APPELANTE
ET
Monsieur [H] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me MARCHESSEAU-LUCAS loco Me DUPUY-JAUVERT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
* * *
VU le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 4 octobre 2024 dans le litige opposant M. [H] [J] à la SAS Wave Bumper.
VU l'appel interjeté par le conseil de la SAS Wave Bumper le 15 novembre 2024 par voie électronique ;
Vu les conclusions d'incident de M. [J] transmises par voie électronique le 21 janvier 2025 tendant voir déclarer le recours formalisé par la SAS Wave Bumper irrecevable et à la condamnation de la société à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Les conseils des parties ont été valablement convoqués à l'audience de mise en état du 20 mars 2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que conformément à l'article R. 1461-1 du code du travail le délai d'appel du jugement précité est d'un mois ;
Attendu que selon l'article R.1454-26 du même code les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Attendu qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes de Bayonne a notifié le jugement du conseil de prud'hommes le 8 octobre 2024 en spécifiant bien que le délai d'appel est d'un mois ;
Que la SAS Wave Bumper a été avisée de la réception de ce courrier le 10 octobre 2024 ;
Attendu que la déclaration d'appel de la SAS Wave Bumper formée par voie électronique le 15 novembre 2024 est irrecevable comme ne respectant pas les délais prévus par la loi ;
Attendu qu'il apparaît équitable en l'espèce de condamner la SAS Wave Bumper à payer à M. [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé par la SAS Wave Bumper à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 4 octobre 2024 enrôlé sous le numéro RG 24/03208 ;
Condamnons la SAS Wave Bumper aux dépens et à payer à M. [H] [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé.
Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à Pau, le 17 avril 2025
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 17 avril 2025, sous le numéro 24/03208.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03208. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.