Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 8 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00254
- Formation
- Juge Libertés Détention
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’ORLÉANS
■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SOINS PSYCHIATRIQUES procedure de contrôle systematique
N° RG 25/00254 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDM7 Minute n° 16/00007
Nous, Marine COCHARD, Juge des Libertés et de la Détention au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-ann COQUELLE, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale [1] à [Localité 2].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [S] [J], formulée par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [1], en date du 3 avril 2025 ;
Vu la décision de levée de la mesure d’hospitalisation complète de monsieur le directeur de l’EPSM [1] en date du 6 avril 2025 ;
Que la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète adressée au juge des libertés et de la détention le 4 avril 2025 est sans objet ;
Qu’il n’y a donc lieu de statuer à cet égard ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête.
Fait à ORLEANS le 8 avril 2025
Le greffier
Le Juge des libertés et de la détention
Carol-ann COQUELLE
Marine COCHARD
Copie de la décision a été transmise avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [1], à l’avocat par PLEX, au tiers par mail, au procureur de la République contre signature du récépissé Le greffier,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 avril 2025, sous le numéro 25/00254.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00254. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.