Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 17 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00875
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00875 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IE4Z N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025
ENTRE :
[G] [N] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1]
représenté par Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et par Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES
ET :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE- immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 380 386 854 dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A. CAIXABANK - immatriculée au registre du commerce sous le numéro 000675375, EUID : ES46030.000675375, dont le NIF est A08663619 dont le siège social est sis [Adresse 4] - ESPAGNE
représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et par Maître Claude LAROCHE, avocat au Barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 13 mars 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
DISONS que le droit espagnol est applicable au droit substantiel de la responsabilité délictuelle invoquée contre CAIXABANK SA
DÉCLARONS irrecevable comme prescrite l'action intentée par Monsieur [G] [N] à l'encontre de CAIXABANK S.A.
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 14 mai 2025 pour conclusions de maître John CURIOZ
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires SELARL LEXFACE (Me Julien TRENTE)
Copies certifiées conformes Me John CURIOZ SELARL LEXFACE (Me Julien TRENTE) Me Romain MAYMON Dossier
Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 17 avril 2025, sous le numéro 24/00875.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00875. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.