Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 17 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/02968
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/02968 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKP4 N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025
ENTRE :
[Y] [I] né le 05 avril 1989 à [Localité 3] (RHONE) demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A. CAISSE D’EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE - immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 383 686 839 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : [R] [Z] Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 13 mars 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
DONNONS ACTE à [Y] [I] qu’il se désiste de toutes ses fins et demandes dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant la 1ère Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE sous le RG N°24/02968 ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leur demande ;
CONDAMNONS [Y] [I] aux dépens dont distraction au profit de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT [S] [G] [R] [Z]
Copies exécutoires SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Laurent SOUNEGA)
Copies certifiées conformes SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Laurent SOUNEGA) Me Bernard PEYRET Dossier
Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 avril 2025, sous le numéro 24/02968.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02968. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.