Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 24/03515 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJTI N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025

ENTRE :

[C] [O] né le 29 novembre 1990 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHONE) demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

[L] [U] né le 26 octobre 1947 à [Localité 14] ([Localité 9]) demeurant [Adresse 2]

représenté par la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A.R.L. HABITAT EXPERT - immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 400 624 763 dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Philippe CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Alain de ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD - immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Philippe CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Alain de ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 13 mars 2025

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile :

ORDONNONS une expertise ;

DESIGNONS

FAURE-MALAN Marc [Adresse 6] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 13]. : 06 47 47 86 38 Mèl : [Courriel 11]

avec pour mission notamment de : - Convoquer les parties ; - Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] ; - Examiner l’immeuble sis [Adresse 5]; - Entendre les explications des parties dûment convoquées ; - Prendre connaissance de l’ensemble des documents de la cause et se faire communiquer le cas échéant par les parties tout document utile ; - Se faire remettre les prélèvements conservés à l’étude de Maître [E], [X], Commissaire de justice à [Localité 14] ; - Déterminer si de l’amiante était présente au moment de la vente et dans l’affirmative sur quelles parties de la maison ; - Déterminer si l’amiante était directement décelable de visu par un diagnostiqueur dans le cadre d’un diagnostic avant-vente ; - Déterminer si cette présence d’amiante était apparente ou cachée lors de la vente, et si elle rend l’immeuble impropre à l’usage ou en diminue l’usage ; - Fournir tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues; - Déterminer la nature, le coût prévisionnel et la durée des travaux propres à remédier à cette présence d’amiante ; - Donner son avis sur les préjudices de toute nature subis et en proposer une évaluation ; - Donner plus généralement toute information utile ; - Faire précéder le dépôt de son rapport définitif d’un pré-rapport, et d’un délai suffisant pour permettre à l’ensemble des parties de faire valoir leurs dires récapitulatifs.

DISONS que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283 du code de procédure civile

DISONS qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises , avant le 17 novembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle

DISONS que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission , le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci

RAPPELONS qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera sa note d’honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d’en vérifier la réception en leur indiquant qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l’expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu’il fera mention de l’accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile

DISONS que [C] [O] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal une provision de 4 000 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 17 mai 2025

DISONS que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l’expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 26 novembre 2025 pour conclusions après expertise

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires et copies certifiées conformes Me Philippe CIZERON SELAS D.F.P & ASSOCIES (Me Sylvain NIORD) Me Romain MAYMON

Copies certifiées conformes Régie Expert Dossier

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