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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Meaux
Décision du: 17 avril 2025
Numéro de rôle: 24/00944
Formation: 1ère ch. - Sect. 3
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 367 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

- N° RG 24/00944 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNEM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°

N° RG 24/00944 -N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNEM

CCC : dossier

FE : Me DELATOUCHE Me IEVA-GUENOUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00944 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNEM ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [K] [I] [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C772842023001906 du 17/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) représenté par Maître Valérie DELATOUCHE de la SCP FRANCHON BECK - CARTEROT - MOULY - DELATOUCHE, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CONFOTHERM [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 28 février 2024;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 15 janvier 2025, M. [K] [X] [D] se désiste de son instance et de son action engagée contre S.A.R.L. CONFOTHERM;

Que le défendeur accepte ce désistement ;

Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [K] [X] [D] à l’égard de S.A.R.L. CONFOTHERM;

Qu’en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile et en l’absence de convention contraire, M. [K] [F] [S] [D] aura la charge des frais de l’instance éteinte.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [K] [X] [D] à l’égard de S.A.R.L. CONFOTHERM;

Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de S.A.R.L. CONFOTHERM;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Condamnons M. [K] [X] [D] à payer les frais de l’instance éteinte.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 avril 2025, sous le numéro 24/00944.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00944. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.