Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 24/11039 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WHR

N° MINUTE :

Assignation du : 30 Août 2024

Contradictoire

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 10 avril 2025

DEMANDERESSES

Madame [U] [V] [Adresse 2] [Localité 4]

Madame [R] [V] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Stéphanie LEPERLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

DEFENDERESSE

Société GENERALI [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Jean-Baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier

EXPOSE

Vu l’assignation délivrée le 30 août 2024 par Mme [U] [V] et Mme [R] [V] à l’encontre de la société Generali iard en qualité d’assureur de la société Artisans de la Bièvre,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2025 aux termes desquelles les demandeurs sollicitent de se désister de leur instance et de leur action et de voir déclarer parfait ledit désistement;

Vu les conclusions aux fins d’acceptation notifiées le 9 avril 2025 par la société Generali aux termes desquelles la partie défenderesse sollicite de voir dire que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens;

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile;

Au vu de l’accord des parties, il convient de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait et de constater de ce fait le dessaisissement de notre juridiction et l’extinction de l’instance. Enfin il convient de dire que chaque partie conservera la charge des dépens et frais exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous Nadja Grenard, juge de la mise en état, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les modalités prévues par l’article 795 du Code de procédure civile,

Constatons le désistement d’instance et d’action Mme [U] [V] et Mme [R] [V] à l’égard de la société Generali en qualité d’assureur de la société Artisans de la Bièvre;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait;

Disons être dessaisi ;

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance et de l’action ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens et frais exposés par elle;

Faite et rendue à [Localité 5] le 10 avril 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état