Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Contrats d'intermédiaireDemande en réparation des dommages causés par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 16 avril 2025
- Numéro de rôle
- 22/02650
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 275 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère CHAMBRE CIVILE
-----------------------
S.A.R.L. SALLARD IMMOBILIER
C/
Monsieur [L] [H], Madame [N] [D] épouse [H]
-----------------------
N° RG 22/02650 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXJS
-----------------------
DU 16 AVRIL 2025
-----------------------
ORDONNANCE DE RADIATION
------------------------------
Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Vincent BRUGERE,
Le 16 avril 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. SALLARD IMMOBILIER agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Laetitia GARNAUD de la SELARL SOL GARNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 21/02892) rendu le 06 avril 2022 par leTribunal Judiciaire de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 01 juin 2022,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [L] [H]
né le 10 Juillet 1950 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Madame [N] [D] épouse [H]
née le 28 Mai 1950 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Céline PENHOAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,
Vu la mise en liquidation judiciaire de la SARL SALLARD IMMOBILIER,
Vu le courrier de Me [U] [B] du 12 mars 2025 indiquant l'échec de contact avec le mandataire liquidateur,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la précodure n'est pas en état pour défaut de mise en cause du liquidateur judiciaire de la société appelante ;
Qu'il y a lieu d'ordonner la radiation d'office de l'instance, sauf pour telle ou telle d'entre elles à en demander la réinscription ultérieure ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours.
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 16 avril 2025, sous le numéro 22/02650.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02650. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.