Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé
Statut des salariés protégésDemande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 16 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/02672
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 420 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 24/02672 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSGB
[P]
C/
S.A.S. VOLVO TRUCKS FRANCE
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 29 Février 2024
RG : 21/02626
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 16 Avril 2025
APPELANT :
[G] [P]
né le 30 Septembre 1968 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
Ayant pour avocat plaidant Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au même barreau
INTIMEE :
SOCIETE VOLVO TRUCKS FRANCE
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe DE LA BROSSE de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
Attendu que le 21 MARS 2024, Monsieur [G] [P], a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à la société VOLVO TRUCKS FRANCE ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [G] [P], par conclusions de son Conseil,Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON en date du 4 mars 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 MARS 2024 à l'encontre de la décision rendue le 29 Février 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu que, la société VOLVO TRUCKS FRANCE, partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, en date du 08 avril 2025 , accepte ce désistement et se désiste de son appel incident;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [G] [P] se désiste de son appel,
Constatons que Monsieur [G] [P] se désiste de son appel et que la société VOLVO TRUCKS FRANCE , partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et d'action de Monsieur [G] [P] et de la société VOLVO TRUCKS FRANCE,
Disons que chacune des parties gardera à sa charge les ses dépens exposés.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 avril 2025, sous le numéro 24/02672.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02672. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.