Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 16 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/06976
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 335 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 24/06976 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4AX
[O]
C/
S.A.S. UBER EATS FRANCE
Société UBER PORTIER BV
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 20 Juin 2024
RG : F 20/03363
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 16 Avril 2025
APPELANT :
[Y] [O]
né le 19 Décembre 1986 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
Ayant pour avocat plaidant Me Rémi RUIZ, avocat au même barreau
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-011752 du 03/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
INTIMEES :
SOCIETE UBER EATS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]/France
représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS
Société UBER PORTIER BV
[Adresse 6],
[Localité 5] (Pays-Bas)
représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
Attendu que le 30 AOUT 2024, Monsieur [Y] [O], a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à la société UBER EATS FRANCE et la société UBER PORTIER BV;
Qu'en l'espèce, Monsieur [Y] [O], par courrier de son Conseil, la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocats au barreau de LYON en date du 01 avril 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 30 AOUT 2024 à l'encontre de la décision rendue le 20 Juin 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, les sociétés UBER EATS FRANCE et Société UBER PORTIER BV, parties intimées, n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Président de la CHAMBRE SOCIALE A ;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [Y] [O] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.
Le Greffier, Le Président de chambre
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 avril 2025, sous le numéro 24/06976.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06976. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.