Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 16 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/08102
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 340 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 24/08102 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6ZQ
S.A.R.L. S.A.R.L. STUDIO D'ARCHITECTURE [F] REUSA (SAAR )
C/
[W]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 04 Octobre 2024
RG : 22/02529
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 16 Avril 2025
APPELANTE :
S.A.R.L. S.A.R.L. STUDIO D'ARCHITECTURE [F] REUSA (SAAR )
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Cécile PESSON de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[Y] [W]
née le 09 Septembre 1978 à [Localité 5] (68)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Floriane DI SALVO, avocat au barreau de LYON
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
Attendu que le 23 OCTOBRE 2024, la société STUDIO D'ARCHITECTURE [F] REUSA (SAAR ), a interjeté appel d'un jugement rendu le 04 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [Y] [W] ;
Qu'en l'espèce, la société STUDIO D'ARCHITECTURE [F] REUSA (SAAR ), par conclusions de son Conseil, la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 31 mars 2025, , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 23 OCTOBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 04 Octobre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, Madame [Y] [W], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la société STUDIO D'ARCHITECTURE [F] REUSA (SAAR )
se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 avril 2025, sous le numéro 24/08102.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08102. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.