Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/01739
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 294 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 16 août 2024 - RG 21/02264
ORDONNANCE DE CADUCITE n° 663/25
RG N° : N° RG 24/01739 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNJG
APPELANT :
Monsieur [R] [B]
Représentant : Me Patrice BUISSON de la SCP BUISSON BRODIEZ, avocat au barreau de NANCY
INTIME :
[1] précédemment dénommé [2]
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre de la Cour d'Appel de NANCY, chargée de la mise en état, assistée de Céline PERRIN, Greffier,
Vu les articles 902 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 2 septembre 2024 de Monsieur [R] [B] ;
Vu la désignation du conseiller de la mise en état du 13 septembre 2024 ;
Vu l'avis du greffe du 4 octobre 2024 d'avoir à signifier la déclaration d'appel en l'absence de constitution d'avocat pour la partie intimée,
Vu la demande d'observations sur la caducité éventuelle de la déclaration d'appel adressée par le greffe le 11 mars 2025 ;
Vu les explications apportées le 31 mars 2025 par l'appelant ;
Vu les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile qui prévoit le relevé de la caducité de l'appel d'office par le juge dans le mois de l'avis adressé à l'appelant par le greffe en l'absence de respect des formalités de signification ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'en l'espèce cet avis a été adressé à Me [G], appelant, le 4 octobre 2024 ;
Qu'aucune signification de la déclaration d'appel n'a été faite dans le délai venant à échéance le 4 novembre 2024 ;
Que tout le reste n'est que littérature et ne saurait emporter la non-application d'une disposition légale dénuée d'ambiguité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d'appel formée la 2 décembre 2024 par Monsieur [B] ;
Condamnons l'appelant aux dépens ;
NANCY, le 01 Avril 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 24/01739.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01739. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.