Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/02315
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 184 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre
Appel d'une décision rendue par le Président du tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 21 août 2024 - RG 24/01568
ORDONNANCE DE CADUCITE n° 665/25
RG N° : N° RG 24/02315 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOTC
APPELANT :
Monsieur [W] [O]
Représentant : Me Bartlomiej JUREK de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL
INTIME :
Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE [Adresse 1]
Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, chargé de la mise en état, assisté de Céline PERRIN, Greffier,
Vu les articles 902, 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations sur la caducité éventuelle de la déclaration d'appel adressée par le greffe le 11 Mars 2025 ;
Vu l'absence d'observation de Me JUREK ;
Attendu que la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué n'a pas été effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe le 29 novembre 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens ;
NANCY, le 01 Avril 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 24/02315.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02315. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.