Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 15 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00701
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 142 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 25/
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 25/00701 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JDYX joint au dossier N° RG 25/00702
S.D.C. [Adresse 1]
Représentant : Me Mélanie BARETS de la SELAS JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANT
S.C.I. SCI AMAYA
INTIME
Caroline FAURE, Présidente de la 1ère chambre de la cour d'appel de Pau ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00701 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JDYX ;
Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro N° RG 25/00702 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures N° RG 25/00701 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JDYX et N° RG 25/00702, sous le numéro N° RG 25/00702.
Fait à [Localité 2], le 15 avril 2025
LA MAGISTRATE DE LA MISE EN ETAT,
Caroline FAURE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 15 avril 2025, sous le numéro 25/00701.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00701. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.