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Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 16 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00381
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 389 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 25/00381 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VR4Q
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2025
Date de la saisine : 16 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 20 DECEMBRE 2024
Décision attaquée : Ordonnance de référé rendue le 20 décembre 2024 (RG 24/00380)
Juridiction : VICE-PRESIDENT DU TJ DE [Localité 6]
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APPELANTS
[J] [O] demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Julie PHILIPONET de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000874A
[C] [H] demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Julie PHILIPONET de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000874A
INTIMES
Société QBE EUROPE dont le siège social est [Adresse 3] BELGIQUE - pris en son établissement sis [Adresse 1]
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20250025
Représentée par Me Florence NATIVELLE, plaidant, avocat au barreau de RENNES
[S] [W] [X] [Y] demeurant [Adresse 5]
Défaillant, non constitué, DA non signifiée
S.A.R.L. DPH dont le siège social est [Adresse 2]
Défaillante, non constituée, DA non signifiée
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 ou 906-2 alinéa 1 et 906-3 du Code de procédure civile)
Ordonnance Président de chambre N° 51
Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile,
Assisté de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,
Vu l' article 906-2 alinéa 1 et 906-3 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe le 28 janvier 2025,
Vu les conclusions d'incident reçues au greffe le 1er avril 2025 de la société QBE EUROPE demandant au Président de chambre de prononcer la caducité de l'appel inscrit le 16 janvier 2025,
Vu la demande d'observations avant le 15 avril 2025 adressée par le greffe au conseil des appelants le 2 avril 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'absence d'observations écrites reçues,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti et n'a en outre pas procédé à la signification de la déclaration d'appel conformément à l'article 906-1 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 28 Mars 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 906-3 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 16 Avril 2025
Le Greffier Le Président de la 4ème chambre civile,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 16 avril 2025, sous le numéro 25/00381.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00381. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.