Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 16 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/01718
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 247 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4]
N° RG 24/01718 - N° Portalis DB2H-W-B7I-[S]
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[D] [J] [9] [Localité 8]
Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT du 16 Avril 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Audience publique du : 16 avril 2025 Acte de saisine de la juridiction : 07/06/2024 Objet du recours : Attribution PCH volet aide technique valable du 01/07/2023 au 30/06/2033 pour un montant de 1.149,00 euros
partie demanderesse
Madame [D] [J] née le 16 Août 1983 à [Adresse 6] [Localité 3]
partie défenderesse
[9] [Localité 8] [7] [Adresse 1] [Localité 5]
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [C] [X] Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE Greffière : Florence ROZIER
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 21/03/2025,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Madame [D] [J],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [D] [J],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 16 avril 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO Greffière Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 avril 2025, sous le numéro 24/01718.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01718. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.