Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 28 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/04716
- Formation
- JCP REFERES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 270 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à toutes les parties
MINUTE N° : 25/00717 ORDONNANCE DU : 28 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/04716 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUQD AFFAIRE : [W] [S] C/ [X] [T] [N], ayant pour caution solidaire Monsieur [O] [J], [O] [J], caution solidaire de Monsieur [X] [T] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDEUR
M. [W] [S] né le 06 Janvier 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEURS
M. [X] [T] [N], ayant pour caution solidaire Monsieur [O] [J] né le 20 Décembre 1983 à [Localité 2] (COTE D IVOIRE), demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
M. [O] [J], caution solidaire de Monsieur [X] [T] [N], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 09 décembre 2024
DÉBATS : Audience publique du 28 mars 2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [W] [S], représenté par son conseil a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [X] [T] [N] et Monsieur [O] [J] ;
Attendu que Monsieur [X] [T] [N] et Monsieur [O] [J] ont implicitement accepté ce désistement par leur absence ;
Attendu que Monsieur [X] [T] [N] et Monsieur [O] [J] n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement de Monsieur [W] [S] qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Monsieur [W] [S] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mars 2025, sous le numéro 24/04716.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04716. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.