Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble

ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/01789 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SX5Y NAC: 62A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3

ORDONNANCE DU 01 Avril 2025 (Homologation)

Madame GABINAUD, Juge de la mise en état

Mme RIQUOIR, Greffier

DEMANDERESSE

Mme [V] [U], agissant en son nom propre et ès-qualité d’héritière de M.[M] [U], né le [Date naissance 4] 1926 à [Localité 16]. née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 11], demeurant [Adresse 10] représentée par Me Alexandre CHEVALLIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 39

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEFENDERESSES

S.A.R.L. SOCIETE ALDI MARCHE [Localité 15], RCS [Localité 9] 493 318 067., dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 359

S.A.S.U. DALKIA FROID SOLUTIONS, RCS [Localité 6] 066 201 120, dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 001

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES, RCS [Localité 15] 383 354 594, ès-qualité de propriétaire du terrain sur lequel le supermarché à l’enseigne ALDI MARCHE est exploité., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 61

S.A.S. A.D.T.+, RCS [Localité 12] 387 845 951, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Claire GOULOUZELLE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 551

PARTIE INTERVENANTE S.C.I. TOULOUSAINE, RCS [Localité 13] 437 951 445, anciennement dénommée ALBI Invest., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats plaidant, vestiaire : 61

Nous, Laure Gabinaud, vice-présidente, juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse,

Vu l’article 785 alinéa 3 du code de procédure civile ; Vu les articles 1540 et 1541 du code de procédure civile ; Vu l’article 1565 du code de procédure civile ;

Vu le constat d’accord de conciliation conclu le 14 décembre 2024 entre Madame [V] [N], la SARL ALDI MARCHE [Localité 15], la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS et la SAS A.D.T. +. ;

Vu les conclusions de Madame [N], notifiées par voie électronique le 26 février 2025 et valant requête en homologation de l'accord du 14 décembre 2024 ;

Vu les conclusions de la SA Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées et de la SCI Toulousaine notifiées par voie électronique le 10 mars 2025 portant acceptation de l'homologation de l'accord du 14 décembre 2024 ;

Vu les conclusions de la SARL A.D.T+ notifiées par voie électronique le 19 mars 2025 portant acceptation de l'homologation de l'accord du 14 décembre 2024 ;

Vu les conclusions de la SAS Dalkia Froid Solutions notifiées par voie électronique le 21 mars 2025 portant acceptation de l'homologation de l'accord du 14 décembre 2024 ;

Vu les conclusions de la SARL [Adresse 5] [Localité 15] notifiées par voie électronique le 28 mars 2025 portant acceptation de l'homologation de l'accord du 14 décembre 2024 ;

PAR CES MOTIFS

Homologuons le constat d’accord de conciliation conclu Madame [V] [N], la SARL ALDI MARCHE [Localité 15], la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS et la SAS A.D.T. + le 15 décembre 2024 aux fins de le rendre exécutoire.

Fait en notre cabinet, au tribunal judiciaire de Toulouse, le 1er avril 2025